Mentions légales
Numéro d'immatriculation légal :
Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par AVIF, immatriculée à l'URSSAF sous le numéro ( matricule) et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « avif-lecorche.com" dénommée ci-après « l'acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AVIF et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « avif-lecorche.com », que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AVIF.
AVIF se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Chaque œuvre d'art est originale et accompagnée d'un descriptif établi par AVIF.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutes les images présentées sur le site « avif-lecorche.com"» sont réservées, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Tarifs
Les prix figurant sur le site "avif-lecorche.com» sont des prix en Euro TTC.
Avif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe.
Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire européen, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l'acheteur, sauf indication contraire. L'acheteur s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter une œuvre d'art doit obligatoirement :
remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes ses coordonnées ;
valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
valider son adresse de livraison ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
AVIF communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués soit par carte bancaire, ils seront alors réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE ; soit par virement bancaire (IBAN à demander à AVIF à l'adresse mail suivante : avif.lecorche@gmail.com), dans ces deux cas l’œuvre sera envoyée à l’acheteur après réception et encaissement du paiement.
La propriété de l’œuvre
Dans le cadre de la commande ou de l’achat d’une œuvre, le propriétaire n’acquiert que le «support matériel». Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l’auteur de l’œuvre (cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral de l’artiste est «perpétuel, inaliénable et imprescriptible». Il est lié à la personne de l’auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent (cf. article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de l'oeuvre d'art. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
Par courrier recommandé à l'adresse : 116 rue Olympe de Gouges, 77550, Moissy-Cramayel
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Vous devrez renvoyer ou rendre l’œuvre à AVIF, sans dommage ni retard et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le paiements reçu de vous hormis les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale hormis le paiement par chèque dans ce cas un virement sera fait à l’acheteur. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations.
Modalité de livraison
Si la livraison de l'oeuvre d'art est exceptionnellement impossible, AVIF s'engage à en aviser, immédiatement, son client. Si le client a déjà payé la marchandise, la valeur de celle-ci lui sera remboursée, sans délai.
Les oeuvres sont livrées à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Attention!! Contrôlez votre adresse de livraison (vous pouvez la corriger jusqu'à l'étape du paiement) nous ne pourrons être tenu responsable si vous vous trompez dans l'adresse de livraison. Si le colis nous est retourné vous devrez repayer les frais de transport et nous communiquer par mail la bonne adresse de livraison .Les frais vous seront confirmés et à régler avant la nouvelle réexpédition.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de refuser le colis si ce dernier est détérioré. Merci de nous signaler votre refus du colis par mail, dans un délai de 72 heures.
AVIF s'engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de la commande.
Nous vous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison prévue.
Responsabilité
AVIF dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « avif-lecorche.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AVIF.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores ou lien simple ou par hypertexte, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « AVIF».
Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
La langue officielle du présent contrat est la langue française.
AVIF ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de faute du client.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à AVIF pour obtenir une solution amiable, si aucune solution n'est trouvée les tribunaux français seront seuls compétents et plus particulièrement le tribunal de Melun.